[Y] [L], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

indiqué à l'article R 624-2 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L 622-22, L 624-2 et R 624-2 du code de commerce 2° Alors que lorsqu'une instance est en cours, le juge commissaire

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

mandataire judiciaire et Maître, [A], [B], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution

MISSIONNE Maître [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 / que l'administrateur judiciaire, investi d'une simple mission d'assistance, n'est pas tenu d'avertir les cocontractants de la société

les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».

L. 622-7 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce : 16.

et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire communiquée aux mandataires de justice devra comporter le compte détaillé relatif à son établissement

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

novembre 2013, l'article L. 3122-1 du code du travail et l'article L. 3122-15 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3°/ qu'est justifié par la nécessité

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour

un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant