La société Fides, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Dr [I] [V], se prévaut des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui prévoit : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt

624 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndicat faisait valoir, dans ses écritures et pièces à l'appui, que la contestation élevée par la société, fondée sur les dispositions de l'accord du 7

[L] ès-qualités la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire

Judiciaire, Vu l'article R. 512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu la fusion absorption de la BANQUE CHAIX par la BANQUE POPULAIRE

47 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, repris à l'article L. 621-40, ancien, du code de commerce ; 2°/ que si le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Pau le 6 juillet 2010 avait

de Gérer conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

de Gérer conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

de Gérer conformément aux dispositions des articles L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction

L.622-21 du code de commerce.

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'arrêt attaqué

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

784 du code de procédure civile, il convient, conformément à la demande de la société Banque Solféa, de les écarter des débats comme irrecevables par application de l'article 783 du même code ; qu'il

L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

Par conclusions déposées et plaidées à l'audience du 19 janvier 2026, la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD demande au tribunal de céans de Vu les articles L. 622-6 et L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce

L. 622-21-I du code de commerce : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les