de rémunération de 50% du taux horaire de base pour les heures travaillées de nuit, il résulte de l'article 2 de ce même accord que les stipulations de l'article 25.1 n'ont pris effet qu'à compter du

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les

L'article L. 121-1 du même code prévoit que " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Par application combinée des articles L. 3123-17, alinéa 2, et L. 3123-25, alinéa 1 du code du travail, la conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

L 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail sus-visé que l'obligation de formation qui pèse sur l'employeur est protéiforme.

L. 6323-9 du code du travail.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la procédure suivie méconnaît le principe du contradictoire, l'article R. 6333-6 du code du travail et l'article 4.2.2 des conditions

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

L'article L. 1152-3 du Code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

4121-2 du code du travail et l'article L 1232-1 du code du travail.

A ne présente pas le caractère non sérieusement contestable mentionné à l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

222-12, R. 624-1, 322-1, R. 635-1 du nouveau Code pénal, 309 et 434 du Code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 2 février 1981, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

le prévenu soutient que l'inspection du travail ne saurait obtenir que la communication des documents prévus par l'alinéa 1 de l'article L. 611-9 du Code du travail quand il entreprend de comptabiliser

[B] à payer à M. et Mme [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

attaquée sont à relever, en effet : * la procédure a été menée en violation des articles R. 6352-4 et suivants du code du travail dès lors que, d'une part, M.