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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eb1b0bcdc6046d4759ccb5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officielle8ème chambre
69f1107bcdc6046d47e2b2d2
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [N] [H], juge-commissaire, SELARL de KEATING mission conduite par Me [E] [G] [R], liquidateur judiciaire et Me [V] [K] de la SELARL [O] [K] ET
Source officielle8ème chambre
69f115c3cdc6046d47e3224e
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [K] [G], juge-commissaire, SELARL [P] [R] mission conduite par Me [C] [R], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par
Source officielle9ème chambre
69f1228ecdc6046d47e42ee0
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officielle7ème chambre
6a0c5fbecdc6046d47306a4e
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officielle8ème chambre
6a0f919acdc6046d4780bbd1
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officielle9ème chambre
6a1ab9a6cdc6046d4779930b
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Y] [O], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [K] [M], liquidateur judiciaire et SELARL [T]-MORHANGE ET ASSOCIES, mission conduite
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497aacdc6046d479a3c36
6 mai 2026
6 mai 2026
L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire, QUE le débiteur ne répond pas aux conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce concernant la procédure de
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1a6cdc6046d47fde0ef
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu
Source officielle3ème A
69dce836cdc6046d4715920c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment de la dette due à l'égard du Service des Impôts des Entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7402cdc6046d4702d10e
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0ee5cdc6046d4736e1e7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
À la date du 04/12/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b9a352cdc6046d4702002d
15 janvier 2025
15 janvier 2025
aux dispositions prévues par l'article D. 641-10 alinéa 2 dudit code, Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée
Source officielle7ème chambre
69eb6d16cdc6046d47611c5c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle7ème chambre
69eb85a4cdc6046d476396d4
1 avril 2025
1 avril 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielle8ème chambre
69f1660dcdc6046d47e91551
15 avril 2026
15 avril 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c97bcfcdc6046d476f235e
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 642-2 du Code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28ab1cdc6046d47c491aa
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par requête en date du 24/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58594cdc6046d47d9a993
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce et L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Prend
Source officielleTrib. de Commerce
69c87134cdc6046d4758f1e4
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire
Source officiellePage 53 sur 806