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36 301 résultats pour « article L.643-1 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bacd5801467740d60b

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en raison du caractère

Source officielle

Page 53 sur 1816

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200501

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b1ccdc6046d477044c7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb0f1cdc6046d4707b316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69becd15cdc6046d47741a72

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d7840ecdc6046d47a1f4aa

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3bf58cdc6046d471aecce

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69beb7e8cdc6046d4772a430

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69cfa762cdc6046d47f9683e

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ce47e0cdc6046d47d8d1db

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

, VU l'article L.631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0b2cdc6046d472386f4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb195cdc6046d4707bd8a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d783decdc6046d47a1f0c5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa487cdc6046d47782040

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4c35fcdc6046d479a19a0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des articles L.640-1 à L.644-6 du Code de Commerce, d'ouvrir directement à l'égard de la SAS [T] une procédure de liquidation judiciaire et d'autoriser la SAS [T], à poursuivre l'activité, dans le cadre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a046e96cdc6046d4796321f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee160cdc6046d477670d0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.640-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

MERCREDI

69fc5cfecdc6046d47e7f95b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle
CC

cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de l'article L. 650-1 du code de commerce, lui fait subir un préjudice d'ordre extrapatrimonial ; que de plus, elle conteste que le liquidateur puisse la représenter dans la procédure pénale puisque,

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TCOM

MERCREDI

69ef50dbcdc6046d47b52674

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

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