[Z] [L] a bien apporté la preuve des améliorations par lui apportées à l'immeuble indivis et ouvrant droit à créance à son profit conformément à l'article 815-13 du code civil, - débouter Mme [B] de sa

de devoir, et notamment du solde débiteur du compte courant et des sommes dues en exécution des crédits par signature, la société Glauser International (la société Glauser) a, le 19 décembre 2002 et 13

L. 813-1 à L. 813-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

janvier 1986 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Sur le menottage mis en place lors de l'interpellation L'article L.813-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que « Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger

Sur la prescription de l'action L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au litige : “Les sommes servies au titre de l'allocation [de solidarité aux personnes

Toutefois, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet la retenue de toute personne qui refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’article L. 813-2 du code de l’entrée

[B] [L], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'absence d'examen médical en garde à vue : L'article L.813-5 du Code de l'entrée

885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[U] [K], [U] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du code

II. - Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la présente loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables, dès

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

code de justice administrative.

955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur ce moyen en ordonnant son rejet. 2) Sur le moyen tiré du détournement de la mesure de retenue L'article L 813-3 du CESEDA dispose