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Le 29 octobre 2019, la liquidation judiciaire de la Sarl Portéo Motorisé a été clôturée pour insuffisance d'actif.

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L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Le 29 juillet 2020 la SCI Arnault a fait délivrer un commandement de payer la somme de 9601,45€ visant la clause résolutoire.

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Elle ajoute qu'à supposer même que le bon de commande du 29 novembre soit distinct de la commande du 28 qui aurait été annulée, l'article L 121-21 du code de la consommation ne serait pas applicable dès

L’article L112-4 du code des assurances prévoit que pour être valables, les clauses prévoyant des déchéances de garantie doivent figurer au contrat et ne sont valables que si elles sont mentionnées en

A l'audience, la société STAR a actualisé sa demande de provision au titre de l’arriéré locatif à la somme de 38.900 euros arrêtée au 29 février 2024 (loyer de février 2024 inclus).

Motifs de l'arrêt : En application des articles L145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'articleL145

L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Y ajoutant, Condamne Madame [C] à payer au CREDIT FONCIER DE FRANCE la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L112-4 et L113-2 du code des assurances, la clause n'étant pas en caractères très apparents, - dire que la clause de déchéance pour déclaration tardive du sinistre prévue dans le contrat cadre . conclu

MOTIFS Aux termes de l''article L145-14 du code de commerce : « [l'indemnité d'éviction] comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession

L145-28 du Code de commerce selon les dispositions des sections VI et VII, soit les articles L 145-33 à L 145-46-1.

La société [M] a réglé le 29 août 2022 la somme de 5 957,87 euros qu'elle a reconnue devoir.