AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6538b3d97ffc2c8318ee0051
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Toutefois, le jugement du 6 septembre 2022 assortie de l'exécution provisoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permettant à l'EURL LVH
Source officiellePage 53 sur 201
PAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire
Source officielle