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4 018 résultats pour « article L116-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

6538b3d97ffc2c8318ee0051

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, le jugement du 6 septembre 2022 assortie de l'exécution provisoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution permettant à l'EURL LVH

Source officielle

Page 53 sur 201

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TJ

PAC - JEX

697c0543cdc6046d472f7f9f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L114-17 du code de la sécurité sociale, - a condamné Mme [W] à payer à la Carsat Centre Val de Loire la somme de 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., - a rejeté les autres demandes de chacune

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4138dd062d9f810e536d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045326cdc6046d47939694

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des périodes postérieures au 1er octobre 2015, il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article L161-22-1A s'appliquent bien à M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d89ddacdc6046d47bcc654

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie de licence de boissons Conformément aux dispositions de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504790_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L.111-1, L112-1, L.112-4, L.351-27, D.351-27 et D.112-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’article 3 de la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et ratifiée par la France

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870134ab8daa57c7f671508

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L.  741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0f750bcdc6046d477e5c6d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS: 1/ Sur la mobilisation de la garantie: L’article L113-1 du Code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163f36e700ef6338d41139d

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

En application de l'article 1164-IV -1 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la société Newedge a relevé appel de l'ordonnance du 3 décembre 2007 devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00375

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1273 du code civil, L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

669805d4b60c111a421ad250

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[D] aux fins de voir, au visa des articles 484 et 485 du code de procédure civile, des articles L113-2 du code de la voirie routière et L2111-1 L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033d3ca118022859f16de81

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L113-5 du code des assurances et des dispositions de la police ci-dessous reproduites : "chacun de nous choisit son expert.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf7fbb79e8fd3d2f00e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l’audience d’incident du 4 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024, date de la présente décision.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Partie demanderesse : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître BARTHET Michel Partie défenderesse : [Localité 3] (SAS) À [Localité 4] Absente et non représentée bien que

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb92df5b5c7d10ca8eec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaeb930bd4f0c3f6b3149

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100648

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

civile tel que suggéré par l'appelante, à affirmer qu'en arguant de la présomption établie par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle tout en maintenant leurs demandes sur le fondement

Source officielle