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2 965 résultats pour « article L131-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

67880a66c21c0e53e7907b77

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

67880a69c21c0e53e7907be8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780214e9c3ba90f51dc2728

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021549c3ba90f51dc285e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021569c3ba90f51dc2894

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

678021579c3ba90f51dc28a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780215a9c3ba90f51dc290f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6780215b9c3ba90f51dc292b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6528ded3aaebb88318fda35e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

En conclusions, ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED sollicite : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L 114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6022562d785e987615d17f60

Appel

5 février 2021

5 février 2021

1792, 1792-2, 1792-3, 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6546c7633dcd15b3c18

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

par l'article L141-6 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

3e Chambre B

61627e9f38d18b7ebf63d207

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

L113-2 du code des assurances, font obligation à l'assuré de répondre avec exactitude, dans le formulaire de déclaration de risque, aux questions sur ses activités et de déclarer en cours de contrat,

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

motif qu'elle n'a pas présenté sa demande dans le mois de la notification de la décision du 9 avril 2015 en violation des dispositions du second alinéa de l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200035

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L161-8.

Source officielle