Mail : [Courriel 10] et Mme [Z] [X], [Adresse 3]. Tel : [XXXXXXXX01].

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. En l’espèce, M.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable aux points 1) à 3) de la demande.

L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Madame [L] [E], Administratrice provisoire de la SAS GEEK REPLIC, aux entiers dépens d'instance.

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : M.

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas

Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.

civile, dans leur rédaction applicable antérieurement à la réforme des 13 janvier et 29 mars 2011, L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1382 (ancien) et 2241 du code civil':

, complétant l'article R.334.2.

MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des

CCR [E] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de constat d'huissier.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la dette de redevances et charges Le contrat liant les parties est un contrat de résidence soumis à l'article [10]-3 du code de la construction et de l'habitation.

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. , [D] fonde ses demandes : En droit sur : L'article 1104 du Code civil, L'article 1226 du Code civil qui dispose