de 452 399,57 euros auprès de l'[14] ([15]) [9] par courrier du 23 décembre 2017.

Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la S.A.S. Incity Résidences à hauteur de la somme de 2 000 euros.

de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

213-1 et au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du

[Z] [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la Sarl Role aux dépens, -rappelé que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire

L143 du LPF).

par son syndic, la société WARREN & ASSOCIES, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de voir, au visa de l'article 1103 du code civil et L131-1 du code des procédures civile d'exécution :

négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans

L1332-2 du code du travail.

Sur les intérêts : Selon l’article L132-23-1 du code des assurances : “ L’entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance

La contrat de travail effectif à compter du 2 janvier 2018 précise en effet : ARTICLE 1 - ENGAGEMENT PERIODE La société SASU BC WEAR engage M.

Dit que l'ensemble des sommes fixées par le présent jugement sont exécutoires au titre de l'article 515 du CPC et porteront intérêts au taux légal à compter de la notification du présent jugement, Dit

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L134-5 précité.

Il résulte des articles L.l34-6 alinéa 2, L.l34-7, L 134-9 et L.134-10 du Code de Commerce que l'agent est fondé à percevoir les commissions sur toutes les ventes, directes et indirectes, réalisées sur

Par acte de commissaire de justice du 9 août 2023, Monsieur [O] [L] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article L134-8 du code général de la fonction