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2 710 résultats pour « article L1334-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69df2546cdc6046d47484138

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6036468e70da42a824d380b0

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

En application des dispositions de l'article L 2411-1 du Code du Travail, de l'article L 2411-3 et L 2411-4 du Code du Travail, et L 2422-14 du Code du Travail, lorsque le ministre compétent annule, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94640

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Représentée par Me SIMONI, substituant Me Dominique PAOLINI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df05aaebb88318fda3dd

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif au prononcé d'une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1928d0ccf000877e7cd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1103, 1240 et suivants du code civil, l'article L134-10 et suivants du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné la Sasu Énergies Nouvelles Courtage à payer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE

69c3a37ecdc6046d47df36bc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SAS TRANSAXE demande au tribunal : Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et L 134-2 du Code de commerce, DEBOUTER DSVMBAT de toutes ses demandes et conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[B] [P] demande à la cour : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Vu l'article 1134 (aujourd'hui 1104) et 1147 (aujourd'hui 1231-1) du code civil, Vu l'article L212-1 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3c0bcdc6046d47ff22fa

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c7941311000823860f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L3245-1 du code du travail précité.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd91bdeeec769b81444c079

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd94179

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Hubert A...

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6e6cdc6046d47bde068

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 14 octobre 2025, Mme [E] demande à la cour, sur le fondement des articles L.134-1 et suivants du code du commerce et 1231-1 du code civil, de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande du salarié tendant à l'annulation de son licenciement sans rechercher si le reclassement du salarié

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd3208351cec6586489

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L133-5-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2020 : I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur [S] [Q] demeurant [Adresse 1] Madame [S] [F] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me LOPES Justine [Adresse 2] ET : LE

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L133-16 et L133-17 de prendre toute mesure pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et de faire opposition sans

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CA

4e chambre civile

6a1929c1cdc6046d47545ed3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64982aa6a2f06030d268b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6979f83ccdc6046d47f8955f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIVATION 1- Sur le premier chef de redressement : dissimulation d'emploi salarié taxation forfaitaire : Vu les dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, L 311-2 et L 242-1-2 du code

Source officielle

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