- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.

- Condamner la Société SODH au paiement d'une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour ses frais en cause d'appel.

code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal

Par conclusions n°3 notifiées le 19 novembre 2025, les consorts [X] sollicitent au visa des articles L 111-3, L111-7, L111-8, L111-10, L22-1, L 411-1 et suivants, R 121-1, R 211-1-3, R 221-1 et R 411-1

Minute N° 2024/383 N° RG 23/00479 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPT7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CE + CCC à Me QUEFFRINEC - 3 1 CCC à Me BOYER - 21 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 20 Octobre 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants du Code des Assurances ; Vu le recours de Madame Jacqueline X... ; Déclarer

[D] [N] aux dépens de l'instance, lesquels comprendront les coûts du commandement du 29 Juillet 2019 et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles

L'article L111-2 du même code dispose qu'outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

, sur le fondement des articles L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, - d'enjoindre à la SCI M2C2N de leur fournir les quittances de loyer, avec astreinte de 100 € par jour de retard,

500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle ne justifie donc pas remplir la condition prévue par l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Sa demande subsidiaire ne peut qu’être rejetée. Sur les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE [B] [P] L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu'elles ont

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDERESSE ET Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] comparant DÉFENDEUR

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [C] [G] Gérant SARL [4] [Adresse 3] [Adresse 3] Comparant INTIMEE : URSSAF [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.