Monsieur Stéphane X... conclut à : vu les articles L. 122-3-1 et suivant, L122-14 et suivants du code du travail vu la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

9 du décret du 22 décembre 1964 au regard de l'article 5 du même décret ; que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 22/01891 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YAGY N° Minute : 25/00753

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 01 Avril 2025 N° RG 22/00592 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XOXF N° Minute : 25/00282

Aux termes des alinéa 1 et 2 de l'article L169 du Livre des procédures fiscales dans sa version en vigueur du 25 octobre 2018 au 01 janvier 2022 ici applicable, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur

8 ou de l’article 10 de la Convention   ?

Il considère qu'en le condamnant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le premier juge a manqué de discernement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 Octobre 2025 AFFAIRE RG N° : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYLJ N° Minute : 25/00046 PARTIES : DEMANDEUR : S.A.

[Adresse 3] Représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

des obligations qui y étaient stipulées ne pouvait constituer une faute dans l'exécution du contrat justifiant le licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

[H] à lui porter et payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.

En application des dispositions de l'article L122-14 du code du travail nous vous prions de bien vouloir vous présenter à SAS Y...

L132-5-1 du code des assurances.

L152-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Il sera rappelé qu'en application de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022, applicable à la mesure d'expertise ordonnée en

L122-24-4 devenu L 1226-4 du code du travail et L122-32-5 devenu L1226-11 du code du travail.