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1 422 résultats pour « article L1822-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article

Source officielle

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CA

16e chambre

63b7cddf6b63637c907b7deb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1147 du code civil que de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb33

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01408

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ; - injustifié du 1 août au 27 août 2009 en regard de l'article Article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8fff0

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

rue Charles Fabry 72013 LE MANS CEDEX 2 représentée par Maître Georges BONS, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En application de l'article L122-3-13 du code du travail, applicable à la dernière période invoquée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6033b7b10719a66b15bce2b6

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

Sur les manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat Il appartient en droit à celui qui se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail et d'une exécution

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3e2cdc6046d4786ab69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb101

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L1222-1 et suivants du code du travail, - juger

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162bb4bf32b7c38854c30b7

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me VININSKY avocat au barreau de PARIS substitué par Me SUBREVILLE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Sas SFMI MICROMANIA [Adresse 3] [Localité 1]

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67ef6afc66129746fdd69ced

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L1222-1 du code du travail En tout état de cause, - condamner la société France Médias Monde à lui fournir des bulletins de salaire rectifiés mois par mois depuis le 16 juillet 2001 sous astreinte

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba5

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

C / LA POSTE DU TARN CONFIRMATION PARTIELLE ADD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT NEUF

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CA

6e chambre

653b5a0a502b828318c4e7c6

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc2

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9ada31367c908eb6df

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L1222-1 du code du travail dispose le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adca

Appel

20 février 2008

20 février 2008

d' instruire l' affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe85120460a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L8221-1 rappelle qu'est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L.8221-3 et L. 8221-5.

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CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238639

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

avocats le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [X], [M], [P] [J] née [U] [Adresse 1]

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