AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00532
20 mars 2013
20 mars 2013
qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article
Source officiellePage 53 sur 72
16e chambre
63b7cddf6b63637c907b7deb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1147 du code civil que de l'article 700 du code de procédure civile.
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