L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des Aéroports de la Côte d'Azur, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l

, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224

repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1

, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224

L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus

Après avoir pris connaissance de la réponse du président-directeur général d'Aéroports de Paris, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de l'Aéroport de Bordeaux-Mérignac, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-

civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article

Après avoir pris connaissance de la réponse du président du directoire des aéroports de Lyon, la commission rappelle, d'une part, que l’article L224-2 du code de l'aviation civile, repris à l’article L6325

civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article

civile, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article

L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

1382 du Code civil.