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1 694 résultats pour « article R125-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

6a174af7cdc6046d4726d35b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle

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TJ

Jex

678806cec21c0e53e7906d14

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8de6d9e13277d6e37b7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6272180c228a02057de67372

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91163271232b2e4c361

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfcbbf04ef7857bf226

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [G] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (44) [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Martine OZIEL, avocat au barreau de

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebf2

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

entre : SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e802

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE le 10 décembre 2024.

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du Lloyd`s de [Localité 10] lesquels devront être déboutés de leur propre appel en garantie.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 7

68f92eb4de0ebe408daa36d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68e962503ea43407b91159fd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68e962543ea43407b9115aad

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ayant pour conseil Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 33 DÉFENDEUR : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 18] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 10

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38ab

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfcaaacbea0fe688e82

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.

Source officielle