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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X.
6a174af7cdc6046d4726d35b
26 mai 2026
L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
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Jex
678806cec21c0e53e7906d14
10 janvier 2025
l’article R133-3 du code de la sécurité sociale.
Loyers commerciaux
6616d91263271232b2e4c397
9 avril 2024
L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en
1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
Il n'apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
JEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
Chambre A - Civile
6272180c228a02057de67372
3 mai 2022
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus
J.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
L'article 2231 du code civil dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
6616d91163271232b2e4c361
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf226
3 avril 2025
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [E] [G] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16] (44) [Adresse 8] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Martine OZIEL, avocat au barreau de
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf2
7 juillet 2016
entre : SA TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Isabelle GRANGIE de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R195
67f5658cbbf04ef7857ba1be
8 avril 2025
Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux
67f6b961a9d5adc26061e802
La saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la SAS REGIE CENTRALE IMMOBILIERE le 10 décembre 2024.
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d
4 juillet 2023
du Lloyd`s de [Localité 10] lesquels devront être déboutés de leur propre appel en garantie.
Chambre 1 Section 7
68f92eb4de0ebe408daa36d7
1 juillet 2025
L. 145-9, L.145-36 et R145-10 du code de commerce.
Chambre J.A.F. Cab 3
68e962503ea43407b91159fd
9 octobre 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
68e962543ea43407b9115aad
Ayant pour conseil Maître Nicolas BOUYER, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 33 DÉFENDEUR : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 18] (CAMEROUN) [Adresse 5] [Localité 10
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38ab
1 février 2024
En effet, l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
Il résulte de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’une décision de justice.
67858dfdaaacbea0fe688e92