GROUPE CANAL + [Adresse 8] [Localité 14] S.A.S.

Le 13 juin 2016, la salariée adhère au contrat de sécurisation professionnel et son contrat de travail prend fin au 14 juin.

Au soutien de ses prétentions, la société LA BOUTIQUE 75 invoque les articles L145-14, L145-28 et L145-60 du code de commerce ainsi que l'article 2239 du code civil, et fait principalement valoir que :

L'article 57 du même code énonce que 'lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2015 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14

ORANGE [Adresse 2] [Localité 14] S.A.S.

R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-14 dans la limite de neuf mois de salaires et fixe pour

L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les

limites des plafonds 'xés par les articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail ; -statuer ce que de droit, s'agissant des demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile sans que les

qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

Selon le dernier alinéa du même article, dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, l'article 61-1 de la Constitution, Vu les articles 23-1 et suivant de l'Ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la

au a du présent article.

[N] C/ SAS GSF GRANDE ARCHE SAS ISS PROPRETE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : R15

Dire et juger que les sommes porteront intérêt au taux légal en vertu des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expéditions exécutoires délivrées à : Me SOULIE #P267, Me CHARTIER #R139, Me CARON #C500, Me COURSIN #C2186, Me DUPUY #B873 Jugement + annexe ■ 3ème chambre

À cet égard, elles relèvent que l'article 568 du code de procédure civile, qui figure dans le titre XVI du livre I du code procédure civile, demeure applicable, au regard de l'article R.464-10 du code

rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-23 ».