[V] [B], [F] [S], [I] [CP], [WD] [R], au visa de l'article 1311 du code civil, la somme de 35 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

- condamner solidairement les intimés à lui verser la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

La parcelle expropriée est comprise en application des articles L123-2 a et R123-12 b dans le périmètre de constructibilité limitée signifiée PCL1 au document graphique n° 6 et définie à l'article UB2

[R] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [R] [H] à payer une somme de 5 000 ' sur le fondement de l'article 700 du cpc'; - Condamner M.

En premier lieu, il ne résulte pas des articles 914 et 907 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant à l'article 789, que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les

[V] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déposées au greffe par la SCP Grammagnac-Ygouf, Balavoine, Levasseur, ainsi que par M. 

criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans ; - la suspension de l'exécution de la condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles