liée toute entreprise contrôlée par la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, toute entreprise contrôlant la société de gestion de manière exclusive ou conjointe au sens de ce même article

Article L1612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

régional, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte financier unique pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles

Article L2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 82

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-7, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L. 2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population.

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Code pénal

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques

Article R111-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 63

Code de l'énergie

Sous réserve des dispositions de l'article R. 111-35, les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L. 111-77 par les opérateurs

LEGIARTI000050941121

—

(BO n° 35 du 26 septembre 2019).

Article 1

—

La gestion administrative de l'établissement public administratif de l'Etat dénommé " fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ", institué par l'article 35 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Article 4

—

: : MINIMALE : : : : : : : DU : : : : : : : TARAUDAGE : : : : : : : (EN MM) : 6 : 20 : 35

Article 1

—

- Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 9, Art. 19, Art. 27, Art. 32, Art. 35, Art. 36, Art. 42, Art. 45, Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 Art. 39, Art. 39 EUS II. - Les dispositions

Article 1

—

Les établissements de fabrication de produits cosmétiques sont soumis aux obligations fixées à l'article D. 665-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article 41

—

Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux agents publics rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.

Article 225

—

L511-35 A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L322-26-2-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 8

Article R1221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Code du travail

Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article R. 1221-35, les informations prévues à l'article R. 1221-34 et celles mentionnées à l'article R. 1221-36 sont communiquées au salarié appelé à travailler à l'étranger avant son départ.

Article L5241-4-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 08

Code des transports

novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/ CE et abrogeant la directive 1999/35

Article 251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

compléments de rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à l'article 251-35

Article R3232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 91

Code de la santé publique

Cet arrêté respecte les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Toutefois, les modalités de cession des biens et matériels mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'article R. 3211-35 sont fixées par le ministre de la défense, qui désigne les services chargés de les réaliser.

Article D717-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06

Code rural (nouveau)

agricole assure, par son échelon national de santé et de sécurité au travail, la coordination des services de santé et de sécurité au travail mentionnés à l'article D. 717-34 ainsi que celle des services de santé au travail mentionnés à l'article D. 717-35

Article L2223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 17

Code général des collectivités territoriales

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2223-35 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

Article D1114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code de la santé publique

I. – Pour les associations agréées au niveau national, une convention financière est conclue dans les conditions prévues au II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale.

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