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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce18
13 janvier 2009
432-12 du Code pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal Claude Y... a été avisé de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300760
12 juillet 2018
confirmé par un arrêt de la cour d'appel de céans du 20 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes leurs autres demandes ; AUX MOTIFS QUE sur la demande rétrocession, aux termes des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C300460
30 mars 2010
ALORS QUE DE TROISIEME PART il résulte des articles R 12-1 et R 12-3 du Code de l'expropriation que le juge doit refuser l'expropriation si l'arrêté de cessibilité est antérieur de plus de six mois à la
ECLI:FR:CCASS:2015:C301326
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
1/2/2 nationalité B
67f0242502fc178212f7e2c1
4 avril 2025
Elle expose qu'elle remplit l'ensemble des conditions de l'article 21-12 du code civil.
soc
6079b0d89ba5988459c50528
11 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L412-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M ANTOINE X..., MONTEUR A LA SOCIETE BENNES MARREL ET DELEGUE DU PERSONNEL, A
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464774.20240529
29 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes
ECLI:FR:CECHR:2024:465378.20240529
1ère Chambre
DTA_2400742_20250425
25 avril 2025
Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article Ua 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Quiberon est mal fondé ; - elle était fondée à obtenir une adaptation mineure des
civ1
61372380cd5801467740aa62
30 mai 2000
dettes de la communauté avec des fonds qui, bien que provenant de l'exploitation du fonds de commerce, lui appartenait en propre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Chambre 1 cab 01 A
6a109ea1cdc6046d479ac4cf
1 avril 2026
[Z] [H] [C] a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 août 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301494
9 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article
cr
écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036
13 juin 2019
de surveillance ou d'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal tout acte objectivement susceptible d'exercer une influence sur une décision, quand bien même il ne s'inscrirait pas dans
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232482
11 février 2005
décembre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article
60794bb99ba5988459c43bd0
21 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161517
28 octobre 2005
du 14 novembre 2003, tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, en vue de bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article
Chambre 3
DTA_2202689_20251104
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : Aux termes de l’article 35-12 du décret du 19 avril 1988 susvisé : « Lorsque l'autorité investie
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456445.20220622
22 juin 2022
Elle soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur une méconnaissance de l'article AU1 12 du plan local d'urbanisme de la commune du Crès pour annuler partiellement
61372154cd580146773f2dc8
9 janvier 1991
profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article
6137225ccd580146773fc52b
22 novembre 1994
d'une part, que la requête du préfet transmettant les documents administratifs au juge de l'expropriation est jointe au dossier ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation des dispositions de l'article
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