9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

Par cet acte, et à l'audience du 17 février 2025, LOUTFI demande au tribunal de : Vu l'article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil Recevoir la présente

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas

Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Me [V] [M] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

R322-22 du code des procédures civiles d'exécution.

L312-16 du Code de la consommation et 1176 du Code civil ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que, dès lors que l'acte authentique pouvait être dressé dans

Il convient de condamner Monsieur [N] [E] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

étant le moins onéreux au sens des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

Me [F] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.