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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da4d
15 décembre 1965
15 décembre 1965
CONDAMNATIONS FISCALES DE LA DEMANDE DE X..., POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS SANS AUTORISATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615JUD004445205
15 juin 2010
15 juin 2010
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 12.
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6ea9
20 octobre 1992
20 octobre 1992
dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1500198_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions de la commune d'Arzenc-de-Randon formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1500215_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur les conclusions présentées par la commune d'Arzenc-de-Randon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-215996
1 février 2022
1 février 2022
application des délais légaux par les juridictions internes, ont-elles porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal et notamment à son droit d’assister à l’audience et à se défendre lui-même au sens de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192791
26 mars 2019
26 mars 2019
Having regard to the Skopje Court of First Instance’s decision of 5 December 2014 rejecting the applicant’s civil claim, was the applicant denied the right of access to a court, in breach of Article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181092
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187150
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Bulgaria , no. 49429/99, ECHR 2005‑XII (extracts))?
Source officielleciv1
613721c6cd580146773f7248
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article
Source officielleciv1
613721bacd580146773f691b
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244942
26 août 2025
26 août 2025
The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention about the lack of a public hearing. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1205JUD003725104
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Les dispositions pertinentes en l’espèce de la loi n o XXXII de 1989 sur la Cour constitutionnelle (« la loi sur la Cour constitutionnelle ») sont les suivantes : Article
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702099
7 décembre 1984
7 décembre 1984
; que l'article XII de cette convention stipulait notamment : " ... l'institut français du pétrole et le centre national d'exploitation des océans bénéficient pour le financement des travaux faisant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173666
26 avril 2017
26 avril 2017
Turkey [GC], no. 48939/99, §§ 89 and 90, ECHR 2004 ‑ XII? If so, did the respondent State discharge its positive obligation under Article 2 of the Convention?
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-209238
17 mars 2021
17 mars 2021
He was subsequently issued with a notice of intention to deport, against which he successfully appealed on Article 8 grounds.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221694
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La requérante a été ensuite déboutée de ses recours introduits auprès du parquet, ainsi que de son recours constitutionnel dans lequel elle invoquait l’obligation imposée à l’État par les articles 3 et
Source officielleciv1
61372319cd58014677405643
30 juin 1998
30 juin 1998
Cédex 6, 92080 Paris La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb20
21 novembre 1977
21 novembre 1977
5-11 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET DONT LES TERMES SONT REPRIS DANS L'ARTICLE 451 DU CODE DES DOUANES, QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE XII DU MEME CODE
Source officiellePage 53 sur 339