Les requérants sont donc fondés à invoquer la méconnaissance de l’article 6.2 du règlement de la zone UH sur ce point.

Accordingly, they must be declared admissible. 13.

In view of the findings in paragraphs 11 and 13 above, the Court considers that there is no need to deal separately with these remaining complaints. APPLICATION OF ARTICLE 41 OF THE CONVENTION 15.

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