part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

diffusion, d'information, créatives ou récréatives", et ce d'autant plus que l'avis n° 9 de la commission d'interprétation du 4 mai 1992, étendu par arrêté du 19 novembre 1992, a précisé que "l'assujettissement

selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 256 du Code général des Impôts sont soumises à la TVA les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti

liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni de liquidation ; que l'article 746 du code général des impôts prévoit quant à lui les modalités d'assujettissement

tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, que l'assujetti

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

sociale, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail ; que l'assujettissement

1, L.761-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause, l'URSSAF admettait que les salariés en cause relevaient du régime des expatriés de première catégorie et n'étaient pas assujettis

sont reprochés à Alain X... dans les deux informations qui ont donné lieu à sa mise en examen, et, d'autre part, de la peine qu'il encourt, la durée de la détention provisoire à laquelle il a été assujetti

commande écrite par l'agence et de sa relative liberté dans le mode de réalisation de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 2 / que la définition du salarié pour l'assujettissement

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir précisé que Pascal Z... était redevable d'un droit fixe de procédure de 800 francs, a prononcé la contrainte par corps ; "alors que l'assujettissement

qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent" ; qu'en retenant que ce texte a pour objet et pour effet d'assujettir

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que les juges ne pouvaient statuer sur l'assujettissement rétroactif au régime général de la sécurité sociale de sous-agents

contribuable qui a demandé à en être totalement déchargé, cette créance ne peut être considérée comme certaine en son principe, tant que le juge de l'impôt n'a pas confirmé le bien fondé du principe de l'assujettissement

pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'Henri X... tendant à la suppression du cautionnement auquel il a été assujetti

utilisée conformément à son objet, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, quelle que soit la décision de l'Administration au regard de l'assujettissement

Il résulte de l'article L. 7313-17 du code du travail que, lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective applicable à l'entreprise, le voyageur, représentant ou placier (VRP) peut, dans

X... avait acquis la qualité de religieux, il aurait dû être assujetti au régime d'assurance vieillesse des cultes, mais qu'ayant conservé la couverture sociale du régime des étudiants, il ne devait être