"qui ne pouvait s'effectuer en quelques semaines", sans rechercher si l'activité commerciale de cette Société avait été affectée par ces départs alors même que la seule direction commerciale de la division

infraction; que, dès lors, en déclarant le prévenu coupable de diffusion, avant décision judiciaire, d'informations relatives à une constitution de partie civile, les juges correctionnels ont commis

Par acte en date du 23 juin 2025, Madame [J] [B] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [B] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion, pour la somme maximale de 45.432 euros

Garcia X..., la preuve contraire de la présomption de qualité d'auteur déduite de la diffusion de l'ouvrage sous le nom de Garcia X... ; et alors que, d'autre part, la preuve était rapportée que l'ouvrage

(la SCP A... et autres), devenue la société civile professionnelle H..., P... et W...

auprès des entraîneurs du Club des nouvelles techniques, stratégies, tactiques, méthodes et autres dispositifs de jeu.

[S] ne peut soutenir avoir agi de manière spontanée, dès lors que son message a été posté le 15 novembre 2020 à 0h00 et 1h39, c'est-à-dire neuf mois après la diffusion de l'émission « Quotidien », et dans

clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en page 12 de l'acte de vente, REJETTE les autres

-S... de sa dette de fermage pour ces échéances tant envers l'un que l'autre des cobailleurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1197 du code civil, dans

[Q] et [O] [K] ont créé l'association S.B compagnie (l'association), dont l'objet était l'exploitation, la diffusion de spectacles d'ordre théâtral, musical et chorégraphique, et exercé respectivement

moyen, qu'en l'absence d'indivisibilité du litige, l'appelant est libre de diriger son appel contre l'une ou certaines seulement des parties au jugement de première instance ; qu'est parfaitement divisible

ni susceptible d'aménagements ; que cependant, force est de faire référence à la décision du premier degré qui a acquis l'autorité de la chose jugée quant à une faute non divisible pour laquelle Alain

Litt Diffusion à verser à M.

cette dernière en démolition de la construction et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les propriétés des deux parties provenaient de la division

légale ; qu'aucun élément du dossier ne permettant à la Cour de constater que A... a été personnellement, seul ou non, l'auteur du texte des tracts litigieux, ou qu'il en a personnellement assuré la diffusion

coupables de contrefaçon ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire envers la société Editions législatives et a notamment ordonné la cessation de l'exploitation de tous serveurs assurant la diffusion

Y... a vendu la partie centrale d'un terrain lui appartenant et l'a grevé de deux zones non aedificandi sur une distance de deux mètres à partir des lignes divisoires intérieures Est et Ouest ; que M.

et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE DIFFUSION