Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 007 résultats pour « bovin atteint d'une maladie préexistant à la livraison »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84
magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison
Article 3
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'arrêté du 25 septembre 2023 et de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à la maladie de Newcastle.
Article D6162-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97
Si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, la majorité relative suffit au second tour.
Article 256 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
installation ou d'un montage. d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.
Article L5563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
Les gens de mer employés à bord d'un navire mentionné aux 1° à 4° de l'article L. 5561-1 bénéficient du régime de protection sociale de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article 8
Si l'animal est atteint de tremblante atypique, l'article 9 s'applique. 2. Si l'animal est atteint de tremblante classique, l'article 10 s'applique. 3. Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 4.
Article R147-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 86
organisme d'assurance maladie ou d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé
Article L162-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87
examens sont tenus de faire bénéficier cette assurée d'une dispense d'avance des frais sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie.
Article L241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 75
Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs.
LEGIARTI000029922821
en fonction de l'anomalie génétique ; Le prescripteur peut également s'appuyer sur l'avis des centres de référence maladies rares et/ou d'un généticien.
Article 565
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
Article L4343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 10
S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le directeur général de l'agence régionale de santé refuse l'inscription sur la liste.
Article D4622-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
Article 8
Les bénéficiaires des régimes d'exonération peuvent obtenir, postérieurement à la livraison, le remboursement de la taxe acquittée, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douane, dont les modalités d'application sont précisées par le
Article R6123-92-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 62
La prise en charge chirurgicale oncologique d'un patient atteint d'un cancer rare est réalisée au sein d'un établissement titulaire d'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer par chirurgie oncologique disposant sur son site d'un centre
Article R313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 21
Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article L162-1-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 75
sont réalisés dans une ou plusieurs des situations suivantes : 1° Dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un professionnel de santé libéral ; 2° Dans un centre de santé ; 3° Dans le cadre d'un exercice salarié dans un
Article 12
L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.
Article R1111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63
La demande de référencement est effectuée en ligne au moyen d'un service mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D752-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29
En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration.
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