Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 462 résultats pour « bureau de la cour de cassation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 462 résultats pour « bureau de la cour de cassation »
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EXTRAIT
Article 121
Elle élit pour la même durée les autres membres de son bureau à la représentation proportionnelle des groupes politiques et dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
Article R250-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 23
Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.
Article R214-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et
Article 628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une
Article Annexe I
modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (art. 37) Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées
Article 212-2
La direction des ressources et des compétences de la police nationale est constituée également de services centraux délocalisés : -le bureau du recrutement (rattaché à la SDRH) ; -le bureau des policiers adjoints (rattaché à la SDRH) ; -l'atelier central
LEGIARTI000020726801
A N N E X E Mission écologie, développement et aménagement durables : Bureau logement, ville et territoires Mission ville et logement : Septième sous-direction Mission action extérieure de l'Etat : Huitième sous-direction Mission gestion
Article LO136-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le bureau de l'Assemblée nationale du cas de tout député qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article LO 135-1.
Article 15
Le bureau de recensement des votes détermine :
Article 1
Le bureau du cabinet a pour mission de :
Article 7
Le président et les deux vice-présidents composent le bureau. Le président du conseil d'administration préside le bureau.
Article 4
Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité : - un bureau de vote central placé auprès
Article 3
II. - La sous-direction comprend quatre bureaux : Le bureau du système d'information CIR : - assure les études informatiques et la maîtrise d'œuvre du compte individuel de retraite ; - effectue la planification et la coordination des chantiers du projet
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
la responsabilité du président du bureau de vote.
Article R4134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à son bureau le pouvoir de formuler un avis
Article D4233-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03
Les bulletins sont dépouillés sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés.
Article 999
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire.
Article 14-1
Il est créé une commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs composée des bureaux de l'ensemble des sections.
Article 22
En cas de recours au juge départiteur antérieur au transfert des procédures mentionné à l'article 18, l'affaire est reprise devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement, présidé par le juge départiteur, de la section du nouveau conseil de
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