Codes de loi français

Article 17

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Vans.

Article 9

L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire

Article 10

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Limoux.

Article 4

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Carignan.

Article R134-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 09

Le Conseil national de la protection de la nature est doté d'un bureau comprenant un président, un vice-président et un secrétaire, élus en son sein, ainsi que, le cas échéant, les présidents des commissions prévues aux articles R. 134-29 et R. 134-30

Article R556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 76 > 90

I. - L'attestation du bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2, garantit : - la réalisation d'une étude de sols ; - la prise en compte des préconisations de cette étude

Article D3665-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

conditions fixées par l'article D. 3665-3 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau

Article D5217-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

conditions fixées par l'article D. 5217-26 ; 3° D'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; 4° D'empêcher les prescriptions ; 5° De veiller à la conservation des droits, privilèges et hypothèques ; 6° De requérir, à cet effet, l'inscription au bureau

Article ANNEXE TABLEAU II

des affaires financières. 31° Adjoint au chef du bureau du personnel et de l'administration. 32° Adjoint au chef de la division des retraites au bureau du personnel et de l'administration. 33° Responsable du secrétariat du service de la

Article 1

L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) est institué ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense et des anciens combattants, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur

Article 3

Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe contrôle et exploitation aériens.

Article 18

Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d'ordonnateur secondaire. Ils ont vocation à être chargés de fonctions d'encadrement.

Article Annexe B

ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 et 6 DES SERVICES DE L'ADMINISTRATIONPÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE de la République ou préfet compétent

Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes : 1° Les responsables des services à

Article R6123-91-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 57

chaque patient l'annonce de la proposition de décision thérapeutique, selon des modalités conformes aux référentiels définis par l'Institut national du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2, intégrant une information sur les effets secondaires

Article 6

ministériel coordonne l'action des autorités chargées du contrôle budgétaire auprès des services déconcentrés du ministère auprès duquel il est placé et des comptables publics assignataires des ordres de dépenses et de recettes émis par les ordonnateurs secondaires

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs

Article L260

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

, le comptable public peut notifier une mise en demeure de payer au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article R241-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 66

Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles