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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
Il indique que si l'employeur pratique l'opacité sur le calcul des salaires, il ne démontre pas que les sommes qu'il conteste ne sont pas justifiées ni dans leur fondement ni dans leur évaluation. **
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01194_20250314
14 mars 2025
Si les sommes correspondantes n'ont pas été prises en compte dans le calcul du salaire brut imposable de Mme B dès lors qu'elles bénéficiaient de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires
2ème chambre
DTA_2301290_20240704
4 juillet 2024
Par suite, pour calculer les reliquats de salaire dus à l'intéressé, il y a lieu de retrancher de la rémunération brute à laquelle il avait droit les montants au titre de la cotisation salariale pour l'assurance
soc
6137241acd580146774124bd
2 juillet 2003
compte tenu d'un taux de progression du salaire sinon propre au salarié du moins légal ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02383
8 novembre 2017
qu'il est tenu compte de tous les éléments de rémunération pour le calcul de ce salaire de référence ; que le bonus versé au salarié chaque année et sans exception depuis l'engagement de la relation contractuelle
Chambre Sociale
6a0fe888cdc6046d4787aa00
21 mai 2026
Sur l'indemnité de requalification Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de requalification est le dernier salaire mensuel perçu avant la saisine de la juridiction
Chambre 3
DTA_2100278_20230302
2 mars 2023
Par suite, pour calculer les reliquats de salaire dus à M.
6253c944bd3db21cbdd87ca4
10 février 2006
L'employeur a alors remis à son salarié une nouvelle convocation pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 Avril 2004, avec une mise à pied conservatoire.
DCA_24MA00450_20250314
il s'est fondé pour constater l'absence de prise en compte d'heures supplémentaires ; - le calcul des sommes réclamées n'est pas justifié.
DCA_24MA01036_20250314
Il ressort des bulletins de salaire produits à compter du mois de janvier 2017 jusqu'au mois de mars 2021, que M.
DCA_24MA01037_20250314
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
Il doit calculer le salaire de référence sur les douze ou les trois derniers mois précédents cet arrêt de travail.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd230c487bb48c44a2c44c
9 octobre 2018
afin de faire le clair sur les modalités de calcul à instaurer au sein de la société et qu'elle a dû procéder à une régularisation des fiches de paye pour pouvoir obtenir le calcul du salaire moyen.
634f955fb5afe5adfff2899a
17 octobre 2022
du salaire de référence ; il ne peut faire appel aux dispositions légales pour le calcul du salaire de référence tout en sollicitant le bénéfice d'une indemnité conventionnelle subordonnée à un calcul
3ème chambre
DTA_2102762_20230223
23 février 2023
Par suite, pour calculer les reliquats de salaire dus à l'intéressée, il y a lieu de retrancher de la rémunération brute à laquelle elle avait droit les montants au titre de la cotisation salariale pour
6253cb28bd3db21cbdd8cf70
28 avril 2008
La moyenne des douze derniers mois de salaire est de 1.849,63 euros alors que l'indemnité de licenciement a été calculée en fonction d'un salaire de 1.659,09 euros.
6253cc36bd3db21cbdd8f7cc
21 mai 2012
société relève de la convention collective de la coiffure dès lors que celle-ci est son activité principale et que cette convention ne prévoit pas de majoration en deuxième année ; - que l'intimée a calculé
Premier Président
6864bea7f8541312a816c4a8
1 juillet 2025
S'agissant de la perte de chance de percevoir des salaires, il relève que le requérant fonde sa demande sur la rémunération maximale brute alors que la perte de salaire indemnisable s'entend d'un salaire
9e Chambre A
615e0d7dc25a97f0381f4d8c
21 novembre 2014
de base pour opérer un comparatif avec la grille de salaire des minima; en conséquence, le calcul du salaire brut tel qu'opéré par le salarié en prenant uniquement en considération le salaire de base
Chambre 4 A
63c79b1eda31367c908eb5b8
13 janvier 2023
MOTIFS Sur le montant du salaire M.
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