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78 572 résultats pour « calcul du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501303.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501307.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501387.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313242_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

retrait de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire les extractions du système de paiement des aides de la PAC qui ont servi de base au calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400174_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

somme de 11 289 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2020 et de la somme de 8 141 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2020, majorées des intérêts moratoires calculés

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501154.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:500950.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2315779_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. / Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110125

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

; L'article R 313-1 précise : I.- Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l&apos

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ailleurs il a estimé que le contrat de crédit ne mentionne pas toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux effectif global, qui est imprévisible compte tenu des variations pouvant intervenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100247

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100433

Cassation

12 juin 2020

12 juin 2020

Si l'annexe à l'article R313-1 ancien du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite « d'équivalence » de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non la méthode

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

627368f4a58162057dac6560

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

jours, alors que l'article R. 313-1 du code de la consommation, alors applicable, n'autorisait pas l'application d'un mois normalisé pour le calcul du taux effectif global d'un emprunt immobilier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201247

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Ainsi, et comme le soutient la demanderesse, calculer le taux de cotisation de la société dite "repreneuse" d'après le rapport de la totalité des éléments figurant sur les comptes employeur de l'entité

Source officielle
CA

16e chambre

615e0e20c25a97f0381f5275

Appel

5 février 2015

5 février 2015

[W] le 5 novembre 2013, à l'adresse qu'il dit être la sienne, mentionnant notamment que les intérêts 'normaux' étaient calculés au taux de 5,60 %' , soit celui mentionné à l'acte notarié, et que le taux

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d89717cdc6046d47bc2de6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de période, ni la méthode de calcul de ce taux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f638121050008662c7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, tenant au calcul de ce taux sur la base d'une année de 360 jours.

Source officielle
CA

16e chambre

5fdc5e902fcb278259c08679

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le tribunal ne pouvait valider le calcul du taux effectif global annuel en partant du taux 'réellement appliqué' par la société de prêt, puisque ce taux prétendu exact, comportant huit décimales, n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94361

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

compétences et connaissances particulières en matière de crédit et de calcul des taux d'intérêts ; Attendu que la simple lecture de la clause mentionnant que le calcul des intérêts est assis sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c73

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Sur la demande de dommages et intérêts dirigée contre le prêteur En reprochant à l'établissement bancaire, d'une part une erreur dans le calcul du taux effectif global, d'autre part un manquement à son

Source officielle

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