CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501303.20250630
30 juin 2025
de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul
ECLI:FR:CECHS:2025:501307.20250630
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501387.20250611
11 juin 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313242_20230801
1 août 2023
retrait de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de produire les extractions du système de paiement des aides de la PAC qui ont servi de base au calcul
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400174_20240502
2 mai 2024
somme de 11 289 euros au titre de l'impôt sur les revenus 2020 et de la somme de 8 141 euros au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2020, majorées des intérêts moratoires calculés
ECLI:FR:CECHS:2025:501154.20250630
ECLI:FR:CECHS:2025:500950.20250630
5e Section - 3e Chambre
DTA_2315779_20240313
13 mars 2024
montant est égal, par enfant à charge, à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant à l'indice brut 702. / Les allocations mentionnées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110125
1 mars 2017
; L'article R 313-1 précise : I.- Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le prêteur et l&apos
2ème chambre
63d22abe9b3c8605deec215d
25 janvier 2023
Par ailleurs il a estimé que le contrat de crédit ne mentionne pas toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux effectif global, qui est imprévisible compte tenu des variations pouvant intervenir
ECLI:FR:CCASS:2020:C100247
25 mars 2020
Cette différence provient de la non-intégration par la banque dans son calcul du taux effectif global du montant de la cotisation d'assurance-décès, soit 45,09 € par mois, montant pourtant intégré dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C100433
12 juin 2020
Si l'annexe à l'article R313-1 ancien du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite « d'équivalence » de calcul du taux effectif global visée par ce texte, et non la méthode
CHAMBRE CIVILE
627368f4a58162057dac6560
4 mai 2022
jours, alors que l'article R. 313-1 du code de la consommation, alors applicable, n'autorisait pas l'application d'un mois normalisé pour le calcul du taux effectif global d'un emprunt immobilier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201247
9 juillet 2009
Ainsi, et comme le soutient la demanderesse, calculer le taux de cotisation de la société dite "repreneuse" d'après le rapport de la totalité des éléments figurant sur les comptes employeur de l'entité
16e chambre
615e0e20c25a97f0381f5275
5 février 2015
[W] le 5 novembre 2013, à l'adresse qu'il dit être la sienne, mentionnant notamment que les intérêts 'normaux' étaient calculés au taux de 5,60 %' , soit celui mentionné à l'acte notarié, et que le taux
Chambre Civile
69d89717cdc6046d47bc2de6
9 avril 2026
de période, ni la méthode de calcul de ce taux.
1ère chambre civile B
65a77f638121050008662c7d
16 janvier 2024
, tenant au calcul de ce taux sur la base d'une année de 360 jours.
5fdc5e902fcb278259c08679
29 novembre 2018
Le tribunal ne pouvait valider le calcul du taux effectif global annuel en partant du taux 'réellement appliqué' par la société de prêt, puisque ce taux prétendu exact, comportant huit décimales, n'est
Cour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94361
13 décembre 2018
compétences et connaissances particulières en matière de crédit et de calcul des taux d'intérêts ; Attendu que la simple lecture de la clause mentionnant que le calcul des intérêts est assis sur une
6253cdddbd3db21cbdd94c73
15 avril 2021
Sur la demande de dommages et intérêts dirigée contre le prêteur En reprochant à l'établissement bancaire, d'une part une erreur dans le calcul du taux effectif global, d'autre part un manquement à son
Page 53 sur 3929
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.