30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

Carmet, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

[X] et [B] [W], respectivement usufruitier et nu-propriétaire, de la jouissance privative d'une terrasse sur garage, était constitutif d'un droit réel immobilier à caractère perpétuel qui ne s'était pas

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

de la vente ; Attendu que la société Eurêka fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer le caractère

l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le caractère

[Q] pour l'exercice clos au 30 avril 2021 seraient constitutifs de relations financières anormales, a estimé qu' "il n'est pas possible d'affecter les dépenses ressortant des diverses factures et tickets

salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs

de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, c'est à la partie requise qu'il incombe d'apprécier si les faits pour lesquels l'extradition est réclamée présentent ou non, à ses yeux, le caractère

. ; qu'il est constant que le licenciement d'un salarié protégé malgré le refus de l'inspecteur du travail est constitutif du délit d'entrave ; qu'en conséquence, en prononçant le licenciement de Salvatore

[D] n'étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel et, ainsi, écarter la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a retenu que « l'analyse des pièces produites ne permet pas d'acquérir la

entend que l'intéressé n'a pas respecté ses obligations légales, qu'il était animé par la cupidité et qu'il a contraint des personnes très âgées à l'exode, l'emploi de ce dernier terme renforçant le caractère

de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

hypothèque de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait eu connaissance du caractère

1382 du Code civil ; 2 / que le fait de provoquer la démission de l'employé d'un concurrent en lui offrant des conditions de rémunération beaucoup plus attractives s'analyse en une manoeuvre constitutive

électroménager et a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 1997 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 1999) d'avoir décidé la mutation du 2 octobre 1997 ne constituait

X... avait fait preuve d'indélicatesse constitutive de faute grave en contribuant à la sortie irrégulière de marchandises de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents et violé

professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une telle faute ; de sorte qu'en se bornant à déclarer opposable à la société la procédure de prise en charge de

acte de caution qu'elle pouvait légitimement attribuer à Fouad X..., constitue l'exercice d'un droit dont il appartient au juge du fond d'apprécier le bien fondé ; qu'il ne saurait être, dès lors, constitutif

paiements dissimulé (apparemment sans état d'âme) par Bernard Z..., avait de solides raisons de nourrir à l'encontre de ce dernier de graves ressentiments ; que, paradoxalement, dans cette affaire, le caractère