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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300996_20230125
25 janvier 2023
Eu égard au caractère suspensif du recours par lequel Mme A demande l'annulation de la décision du 30 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515306_20250915
15 septembre 2025
possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508139_20250805
5 août 2025
A C, représenté par Me Rahache, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600122_20260115
15 janvier 2026
annulation de l’arrêté du 8 décembre 2025 du préfet de l’Hérault revêt, en application des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un caractère
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600629_20260116
16 janvier 2026
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge du fond, sans donner un caractère
ORTA_2600631_20260116
ORTA_2308884_20230627
27 juin 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505374_20260112
12 janvier 2026
allocations dont ils bénéficieraient, qui ne justifie pas être privé de la possibilité de répondre favorablement à brève échéance à une offre d’emploi régulièrement présentée et qui bénéficierait du caractère
ORTA_2403704_20240924
24 septembre 2024
pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un caractère
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401094_20240812
12 août 2024
En premier lieu, eu égard au caractère exécutoire de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504581_20251031
31 octobre 2025
Eu égard au caractère suspensif de la requête introduite le 26 octobre 2025 aux fins d’annulation de l’arrêté du préfet de la Somme du 18 octobre 2025, l’obligation de quitter le territoire français dont
ORTA_2508525_20250526
26 mai 2025
ORTA_2500548_20250114
14 janvier 2025
de séjour pluriannuelle, lui a refusé la délivrance d'une carte de résident, ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle
ORTA_2600120_20260115
ORTA_2600439_20260211
11 février 2026
A..., représentée par Me Durand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
ORTA_2600441_20260211
ORTA_2600442_20260210
10 février 2026
ORTA_2600443_20260211
SCI) « Manumission », représentée par Me Durand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
ORTA_2600444_20260211
B..., représentée par Me Durand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution
ORTA_2600445_20260211
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