En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article R5212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 98

Code de la santé publique

Les centres ou les professionnels certifiés pour réaliser les opérations de remise en bon état d'usage disposent d'un certificat établissant la conformité de leurs pratiques avec les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5212-44.

Article R350-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 84

Code de la route

A l'occasion des démarches par voie électronique prévues au I de l'article R. 322-5, au I de l'article R. 322-6, au I de l'article R. 322-8 et au I de l'article R. 327-1, le certificat d'immatriculation du véhicule et, s'il existe, le coupon, sont conservés

Article R4231-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 07

Code des transports

-Sous réserve, le cas échéant, de la réussite aux épreuves complémentaires prévues à l'article R. 4231-2, les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, à l'exception des certificats des catégories “ PA ”, “ PB ” et “ PC ”, ainsi

Article R623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 623-16 est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d'obtention végétale.

Article R2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

Code de la santé publique

Le modèle des certificats de santé est établi par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 9

—

Tout candidat à un certificat de matelot électrotechnicien doit :

Article 2

—

Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :

Article 21.41

—

Certificat de type Nota. - voir ACJ 21.41.

Article 21N41

—

Certificat de type Nota. - voir ACJ 21N41.

LEGIARTI000037334022

—

DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL

Article Annexe II

—

CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE AU TITRE DE L'AIDE À LA FAMILLE

Article 218-5.02

—

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa

Article R752-44-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 13

Code de commerce

Le certificat de conformité ne peut être assorti de réserves.

Article ANNEXE 11 DE L'ARTICLE A. 4212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 22

Code des transports

MODÈLE DE CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE NAVIGUER SEUL À BORD

Article D636-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :

Article D811-167-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Le certificat de spécialisation agricole peut être obtenu :

Article ANNEXE 1

—

Article 8 Afin de garantir les engagements découlant du présent acte, (le demandeur à l'accréditation) présente, une/ les caution (s) solidaire (s) de : (caution solidaire d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de caution mutuelle, d'organismes

Article 10

—

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de matelot électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article 5

—

Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres

Page 53 · 6 407 résultats

← Précédent Suivant →