Article D636-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 18 mai 2020

Texte de l'article

Le certificat de capacité d'orthophoniste est délivré aux étudiants ayant :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D636-22 — à vérifier avec chaque décision.

Sociale C salle 2

62c67bf8ca9bf26379030740

Chambre civile 1-5

6969e8bfcdc6046d477de944

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2024:24