A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le débiteur serait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et serait en état de cessation

de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments, à la seule exclusion des suppléments pour charge de famille, (art.

savoir que les factures ne correspondaient pas à des travaux en cours et qu'ils avaient cessé toutes relations commerciales avec son entreprise, sans préciser, en l'état du dossier, quels étaient les

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

créanciers ont engagé une action en responsabilité contre la Société générale, lui reprochant d'avoir interrompu brutalement les crédits antérieurement accordés à la société Porte ; Attendu qu'il est fait

face à son passif exigible avec son actif disponible; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

texte précité le fait pour le débiteur d'avoir consenti, pendant la période suspecte, à contre garantir la BFI, au profit de son établissement de crédit, la Banque Worms, au moyen de fonds immobilisés

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute

délivrer sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser de vendre des articles non conformes à la destination des lieux; que Mme Z... a fait dresser un constat par huissier de justice le 8 novembre

moyens et des faits de la cause.  

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'il en résulte que la procédure de redressement judiciaire ne peut être étendue qu'à une personne physique ou morale en état de cessation des paiements

[X] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

face à son passif exigible dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 3 007,00 euros avec son actif disponible dont le montant est déclaré à 0,00

Y... de faire face au paiement desdites sommes, c'est à juste titre que le tribunal a constaté dans son jugement du 27 janvier 2014, que le débiteur se trouvait en état de cessation des paiements et il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des éléments soumis à son appréciation, une date de cessation des paiements autre que celle fixée par la juridiction consulaire ; que le tribunal a, à bon droit, comme il en avait la possibilité, fixé

des paiements de ladite société dans le délai légal de 45 jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [B] [J] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de

2026F00889 - 2611800033/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective