La mainlevée du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l'instruction dans les conditions prévues à l'article 199, soit d'office,

Article O 30

—

Les chambres ne sont pas tenues de posséder un éclairage de sécurité.

Article 2

—

Le directeur est chargé avec l'équipe d'encadrement, de veiller au respect de ces conditions.

Article 102

—

Toute personne se trouvant dans les locaux de l'Institut est tenue de respecter les consignes de sécurité et les règles d'hygiène applicables, ainsi que de veiller à la sécurité d'autrui.

Article 223 a-II-1/19-2

—

Le capitaine, ou l'officier qu'il a désigné, doit veiller à ce qu'aucun des passagers ne soit autorisé, sans son consentement exprès, à entrer dans un pont roulier fermé lorsque le navire fait route.

Article 312-7

—

Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application des 7° et 9°

Article 20

—

Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe le secrétariat général des débats.

Article 16

—

Il veille à l'emploi de la langue française.

Article R311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Code des assurances

Il veille à ce que tous les acquéreurs potentiels qui l'ont informé de leur intérêt disposent du même niveau d'information sur l'opération.

Article L6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

Article L612-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 33

Code monétaire et financier

en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller

Article R1332-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Le préfet du département dans le ressort duquel se trouve un point d'importance vitale veille à la réalisation du plan particulier de protection de ce point.

Article R147-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Il veille à la coordination des actions des centres de santé sexuelle, des services départementaux, des établissements de santé et des associations.

Article R4321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.

Article R527-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 527-1-1, l'Association nationale de révision de la coopération agricole veille à la mise en œuvre du commissariat aux comptes par les fédérations et au respect des règles d'indépendance et de discipline des personnes

Article R713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre.

Article L713-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en

Article Annexe III

—

STRUCTURE DU BUDGET RECTIFICATIF SOUS FORME SIMPLIFIÉE ET DOCUMENTS À PRÉSENTER Le budget rectificatif sous forme simplifiée des chambres consulaires est constitué des documents suivants : - un état des opérations de fonctionnement ; 2.

Article 22

—

La caisse de prêts prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est administrée par un comité de gestion de trois membres désignés par la chambre nationale lors de chaque renouvellement triennal.

Page 53 · 6 367 résultats

← Précédent Suivant →