TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2004), que, le 25 février 1999, Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce

] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société

l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), que les époux Chen Y..., de nationalité chinoise, ont acheté par l'intermédiaire de la société Cabinet Christian Vaidis (le Cabinet Vaidis) un fonds de commerce

, ensemble l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que le licenciement notifié par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance est inopposable

X... ; que, toutefois, eu égard au fait que dans l'exercice de ses fonctions l'intéressé relevait aussi bien du ministre chargé du commerce que du ministre chargé de l'industrie, ce dernier devait, en

alors, selon le moyen, qu'est inexcusable la faute délibérée du transporteur qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en statuant comme

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2024), Mme [K] a été engagée en qualité de commis de cuisine, le 4 février 2013, par la société Sukaldea, locataire-gérante d'un fonds de commerce de restauration

Générale Boissons Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société du Commerce

médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 septembre 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse lui infligeant la sanction du blâme, et a mis à sa charge

l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en procédant à un changement

manqué à ses obligations de vérification en procédant au paiement de ces effets de commerce prétendument falsifiés par un tiers, la SCI l'a assignée le 29 juin 2012 en restitution de cette somme

C'est en l'état que l'affaire se présente devant le tribunal de commerce de Marseille.

groupe Henri de X...; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Z et A Conseil a prétendu pouvoir lui opposer l'absence de provision des effets, la société de X... n'ayant pas réglé, comme

; 2 / que le "coup d'accordéon" n'est licite que s'il est exigé par la situation obérée de la société et la survie de celle-ci ; qu'en validant le "coup d'accordéon", sans se prononcer, comme elle

X..., vice-président du district était présent lors de l'ouverture des plis, le 25 novembre 1988, et il a reconnu qu'il savait que les travaux étaient déjà commencés et qu'en conséquence des entreprises

Et, sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties Vu l'article L.642-19 du code commerce : 16.

dispositions de l'article L. 143-5 du code de commerce, qui dispose que « le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing

avait conscience à ce moment là de priver le tiré de la possibilité de se prévaloir d'une exception", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, traduisant une confusion entre la lettre de change