Codes de loi français

Article 4

Les dispositions des réglementations environnementales visées à l'article 2-II-1 du décret du 14 mai 2008 susvisé sont les prescriptions prévues aux articles R. 512-28, R. 512-31 et R. 512-14 ainsi que les infractions visées à l'article R. 514-4 du code

Article L512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Si les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers

Article GH 1

Conformément aux prescriptions de l'article R. 122-4 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent titre comportent les prescriptions générales communes aux diverses classes d'immeubles.

LEGIARTI000022374079

qualification de classe E.

Article R5125-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 16

Il déclare son activité d'administration ou de prescription et d'administration de vaccins, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès de l'autorité compétente du conseil de l'ordre des pharmaciens dont il relève.

LEGIARTI000051352061

*) Application du règlement 2019/2144 : Date tous types 7 juillet 2026. (***) Application du règlement 2019/2144 : Date tous types 7 janvier 2029.

Article 27

Les puéricultrices territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé autres que celles mentionnés à l'article 26 sont intégrées dans le présent cadre d'emplois et reclassées, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément au tableau

Article 15

SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Classe supérieure Classe normale créée à compter du 1er août 1993 5e échelon 8e 4e échelon 8e 3e échelon 7e 2e échelon 6e 1er échelon 5e Classe normale

Article 45

-Le classement des communes en zone de revitalisation rurale en vigueur à la date de publication de la présente loi demeure applicable jusqu'au 30 juin 2017.

Article R5121-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article R215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect

Article R215-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 87

-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ; 2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non

Article 3

Prescriptions techniques.

Article 48

A la date d'effet du présent décret, les directeurs adjoints sont reclassés comme suit : GRADE D'ORIGINE GRADE DE RECLASSEMENT CONSERVATION D'ANCIENNETE Directeurs adjoints : Directeur des services douaniers de 2e classe :

Article Annexe VII

. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date des 20 et 27 juillet 1995, vendu au prix de 14 F le fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du

Article 5

L'arrêté d'agrément précise : - les formations ou parties de formation agréées ; - l'effectif maximum et minimum autorisé dans les classes dispensant ces formations ; - la date d'effet de l'agrément.

Article 9

promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 5e échelon dans leur grade à la date

Article R4139-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

Le militaire est alors radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration.

Article R317-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

Tout véhicule ou matériel agricole, à l'exception de celui disposant d'une réception au titre de l'article R. 321-6 du présent code, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l'indication du lieu et de la date de sa

Article 27

est organisée, de vingt ans six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A et, d'autre part, comptent à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.