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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137215ccd580146773f320f
3 juillet 1990
Z... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires fondée sur le coefficient 170 de la classification des emplois prévue par la convention collective nationale des
613724c5cd5801467741839e
3 mai 2006
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
61372519cd5801467741af95
16 mai 2007
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
6137251bcd5801467741b060
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01033
9 juin 2017
des emplois à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les emplois de niveau H sont définis comme des emplois dans le cadre desquels
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106
4 décembre 2013
et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 8 de la classification des emplois de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise
1ère chambre
DTA_2400553_20260220
20 février 2026
publique ; - la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; - le protocole d’accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification
6137248ecd5801467741679d
la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
61372490cd5801467741687b
613724b6cd58014677417bbb
613724b7cd58014677417c95
613724b9cd58014677417d7d
613724bbcd58014677417e56
613724becd58014677417fea
21 juin 2006
la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification
613724adcd58014677417760
613724adcd58014677417762
613724cecd5801467741880b
613724d3cd58014677418a87
28 novembre 2006
6137218dcd580146773f4ba9
27 novembre 1991
et les salaires, s'est ensuite bornée à constater, d'une part, que sur "le listing des emplois enseignants" de l'AFPA, l'emploi de moniteur en optique lunetterie figurait en catégorie "C" et, d'autre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10279
15 mars 2017
, voire de vendeur principal, en ce qu'elle assumait la direction complète du magasin de [Localité 7] ; Que ses fonctions ressortaient ainsi de celles définies par l'annexe 1 de la classification
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