Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de l'institution ou de l'union.

Article L613-55-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

autres titres de propriété concernés ont été émis ou leur ont été attribués dans les circonstances suivantes : 1° A la suite de la conversion d'instruments de dette en titres de capital ou en autres titres de propriété du fait de l'application de clauses

Article R214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; c) La société civile de placement immobilier dispose du droit d'exercer une influence dominante sur ces sociétés en vertu d'un contrat ou de clauses

Article L632-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

prévues à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de celles prévues par les contrats de fourniture ainsi que par les règlements intérieurs des groupements coopératifs agricoles en cause, en cas de défaut d'exécution des clauses

Article 39 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 81

Code général des impôts

l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou qu'un fonds professionnel de capital investissement, constituée dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Code général des impôts

En cas de démembrement de la clause bénéficiaire au jour du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, le nu-propriétaire et l'usufruitier

Article L223-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code de la mutualité

Les contrats collectifs souscrits à l'occasion d'opérations collectives à adhésion obligatoire ou facultative en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle doivent comporter une clause de transférabilité.

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code de la mutualité

-Sauf clause contraire des statuts de la mutuelle ou de l'union, cet organisme est désigné par le conseil d'administration pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Code de la mutualité

La notice d'information précise les modalités d'exercice de la clause de transférabilité.

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Les injonctions et prescriptions mentionnées aux deux alinéas précédents s'imposent quelles que soient les clauses contractuelles éventuellement conclues par les parties.

Article R210-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

-Sauf clause contraire des statuts de la société, cet organisme est désigné par l'organe en charge de la gestion, pour une durée initiale qui ne peut excéder six exercices.

Article R6154-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 82

Code de la santé publique

L'avis de la commission mentionne la date à partir de laquelle elle estime que le praticien n'a pas respecté la clause figurant au contrat.

Article L346-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des dispositions de l'arrêté ou des clauses de la convention passée avec l'armateur.

Article R311-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 36

Code de l'énergie

nécessaires à la prise en compte des contraintes liées à la coexistence de l'installation avec d'autres activités dans la zone d'implantation ; h) Lorsque l'installation objet de la procédure est située sur le domaine public maritime, le cas échéant, les clauses

Article Annexe I

—

Article 7 Chaque maître de stage doit avoir obligatoirement une assurance responsabilité professionnelle comportant une clause mentionnant cette activité de maître de stage et garantissant celui-ci en cas de dommage causé par le stagiaire dans le cadre

Article L541-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 43

Code de l'environnement

Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10.

LEGIARTI000033202169

—

Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou à une location, ou à certains lots.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

-Lorsque le contrat fait l'objet d'un mandat d'arbitrage mentionné à l'article L. 132-27-3, les obligations de conseil relatives au mandat sont mises en œuvre dans les conditions prévues au I de l'article L. 132-27-4.

LEGIARTI000049820194

—

telle clause lui est notifié.

LEGIARTI000049820192

—

telle clause lui est notifié.

Page 53 · 1 278 résultats

← Précédent Suivant →