ALORS QUE la clause « déchéance du terme » du prêt du 24 mai 2006 (p. 7) prévoit que, dans les occurrences qu'elle vise, « le prêteur pourra se prévaloir de l'exigibilité immédiate de la totalité de la

intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013, au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 5 mars 2013 ; octroyé à la locataire un délai de paiement de 24 mois assorti d'une clause

Par courrier recommandé du 8 août 2003, la Saem Banque SOCREDO mettait en demeure Mme [W] de régulariser les échéances impayées, mentionnant qu'à défaut, elle se prévaudrait de la clause de déchéance du

somme de 94 .594,27 euros, - les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord au sujet de l'exécution provisoire prévoyant, entre autres, un échéancier avec, notamment, une clause

Elle les a également informés qu’à défaut de paiement elle se prévaudrait de la clause de déchéance du terme du prêt.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer en date du 22 mai 2024 visant la clause résolutoire. La CCAPEX a été saisie le 24 mai 2024.

Code des assurances et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en signant les conditions particulières, qui faisaient référence aux conditions générales, l'assuré a nécessairement accepté la clause

La BPACA objecte que si la cour devait retenir le caractère abusif de la clause de déchéance du terme sur la base de la jurisprudence de la cour de cassation du 22 mars 2023, découlant de celle de la cour

La forclusion, la validité du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Elle juge la mise en 'uvre de la clause de déchéance régulière et demande à défaut le prononcé de la résiliation du contrat au vu des impayés.

[L] à s'acquitter de cette somme en 23 mensualités, de 50 euros et la 24ème correspondant au solde avec une clause de déchéance du terme, débouté les parties de leurs autres demandes et condamné M.

prêt-relais » ; que le Crédit Immobilier justifie [de] la délivrance par acte d'huissier du 22 novembre 2013 d'un commandement préalable de payer le solde du prêt relais soit 67.252,14 €, rappelant la clause

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

A défaut du respect d'une échéance mensuelle, il sera fait application d'une clause de déchéance du terme et les sommes devant être payées seront immédiatement exigibles.

assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la SARL GENERALI BAT de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

assignation sur le surplus ; DÉBOUTER la SAS AF TRANS de toute demande de délais de paiement ; ASSORTIR, le cas échéant en cas d'obtention de délai de paiement, tout éventuel délai de paiement d'une clause

Le jugement précité accordait des délais de paiement au débiteur avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect d'une échéance.

DÉMESURÉ, cette dernière n'a rien réglé ; Qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi d'un échéancier de 250 € par mois proposé par la SCOP L'ATELIER DÉMESURÉ pour régler sa dette s'il est respecté mais avec une clause