En l'espèce, l'expression« cause identique» employée dans la clause d'exclusion de garantie renvoie à celle visée dans la clause de garantie pour perte d'exploitation en cas de fermeture administrative

Elle précise que la société n'a pas respecté les dispositions de la clause de garantie d'emploi prévue par la convention collective de la librairie, privant de facto le licenciement de toute cause réelle

La TVA et les charges sociales 2010 étaient incontestablement dues par l'appelant, comme révélées postérieurement à la cession, mais nées antérieurement à celle ci, la clause de garantie du passif, prévue

Vu les conclusions des appelants en date du 19 juillet 2021, demandant de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'acte de vente du 12 février 2018, et notamment la clause de garantie page 18, Vu les

Mais attendu que Me N... rédacteur de l'acte a relaté avec précision, sous la clause intitulée « garantie de passif » la procédure engagée par les bailleresses.

exécuter des travaux de remise en état X... de bains du l'étage consécutifs à des dégâts des eaux, estimés à la somme de 1522, 15 Euros ; que, par ailleurs, il est inséré au contrat de cession une clause

L'engagement de garantie a été contracté par acte du même jour entre les cédants et les sociétés cessionnaires.

Aux termes de l’article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

- le contrat prévoit expressément que la société est tenue seulement d'une obligation de moyens, - les conditions de mise en oeuvre de la clause de garantie ne sont pas réunies, - le montant dû n'est

En outre, dans les conventions des 6 et 7 novembre 2012, les clauses de garantie précitées ne renferment aucune mention relative à l'étendue de l'engagement des cédants, ces derniers s'étant bornés à garantir

gravité tel que ceux-ci ne puissent pas effectuer par eux-mêmes et sans aide les actes de la vie courante, le degré de gravité supérieur étant spécifiquement réglementé par la clause relative à la garantie

Il soutient qu'il y a bien eu une reprise du travail le 7 septembre 2004 et qu'il se trouvait en conséquence couvert par la garantie d'emploi de l'article 16 de la convention collective des transports

TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES, EN CAS DE REALISATION DE LA CONDITION, AU 1ER OCTOBRE 1973; QUE LE MOYEN SOUTIENT, ENFIN, QUE LA PRETENDUE CONDITION SUSPENSIVE S'ANALYSAIT EN UNE SIMPLE CLAUSE

Madame Z... a indiqué à Gonesdis «Je me suis engagée à effectuer le remplacement de Monsieur Y...» « Je suis donc toujours en recherche de candidats à vous présenter» ; qu'il est donc indifférent que la clause

Le même jour, Monsieur [R] souscrivait une garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire.

Elle estime que la garantie et sa clause d'exclusion sont contradictoires et que la clause d'exclusion vide la garantie sur les pertes d'exploitation de sa substance.

paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congédiement conventionnelle, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de clause

une société de construction vente dénommée Vents du Sud en vue de la réalisation d'une opération de construction d'un ensemble immobilier dénommé Domaines les Vents du Sud, comprenant 261 logements, garages