Au contraire, le statut des baux commerciaux n'impose aucune abstention de concurrence à la charge des parties, de sorte que la clause de non-concurrence sera valorisée à hauteur de 2 % de la valeur locative

Pour être licite, cette clause, extensive de la garantie légale d'éviction prévue par l'article 1626 du Code civil, n'en demeure pas moins d'interprétation stricte, une telle clause pouvant s'interpréter

services (la société SFS) un fonds de commerce de manutention et de magasinage exploité à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle ; qu'invoquant la violation, par la société Europe Manutention, de la clause

Dans ce courrier , elle contestait également l'étendue géographique de la clause de non concurrence et le montant de la contrepartie financière de cette clause et indiquait souhaiter un entretien avec

du contrat de travail prévoyant que la partie variable de la rémunération du salarié sera fonction de trois critères cumulatifs tirés du chiffre d'affaires sorties de stock, de la marge en valeur sorties

en conséquence, les autres clauses du bail étant actualisées conformément à la législation en vigueur.

de non-garantie des vices du sol insérée à l'acte de vente ne pouvait exonérer le lotisseur de son obligation de résultat dans l'exécution des travaux restant à sa charge ; D'où il suit que le moyen

Attendu que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte définitif a été de nature à atténuer les conséquences de cette ignorance.

faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen de la société CNMT tiré de ce qu'elle ignorait la nature et la valeur de la marchandise, aucune déclaration écrite de valeur

limites d'émissions dans l'air ; à titre subsidiaire, de modifier cet arrêté pour intégrer la possibilité de demander un aménagement pour le paramètre " poussières " des valeurs limites d'émissions dans

GARAGE BADEL pour le financement de véhicules stipule : "l'emprunteur affecte en garantie les véhicules qu'il détient en stock, qu'il atteste être propres à la vente, libres de tout gage ou sûreté, et

la stabilité du mur mitoyen des requérants ; les clauses du contrat prévoyant que la société BOUVELOT TP a la charge intégrale des désordres occasionnés au tiers, celle-ci doit la garantir intégralement

Subsidiairement, il demande à être relevé et garanti de toutes condamnations par son assureur la SADA, faisant valoir que la clause d'exclusion de garantie qui lui est opposée doit être réputée non écrite

En outre, la loi prévoyait l’introduction et l’activation de «   clauses d’action collective   » ( Collective Action Clause – clause permettant d’obliger tous ceux qui n’ont pas souhaité participer

A titre subsidiaire, si la cour ne suivait pas le raisonnement qui précède, la société TTT fait valoir une clause d'exonération de garantie stipulée à la lettre de voiture selon laquelle toute location

et conditions et, notamment, celle d'une garantie de passif.

Madame [W] et Monsieur [M] ont contesté cette décision de refus de garantie et sollicité le règlement de la valeur de remplacement soit la somme de 14.000 €. La SA ACM IARD a maintenu sa position.

de déchéance de garantie des articles 3-2 et 7-2, - dire et juger que la valeur vénale du véhicule ne peut lui être facturée, - dans tous les cas, débouter la société CONTINENTALE AUTO LOCATION de ses

Aux termes de l'article 4.4 " Garantie du matériel " du règlement de la consultation et de l'article 10.1 " délai de garantie " du cahier des clauses administratives particulières : " Le candidat proposera

au plafond de garantie, ou de tout sinistre ne relevant pas de la garantie ; que l'article 11 du contrat de mise à disposition a prévu que l'utilisateur serait seul responsable, durant la période d'utilisation