d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2019 par laquelle le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur a rejeté sa demande de mutation

Elle fait valoir que la clause de mobilité était valable puisqu'elle prévoyait une zone suffisamment déterminée.

Il indique par ailleurs que l'exploitation du fonds de commerce par son épouse résulte d'une mutation entre conjoint en application de l'article 9 alinéa 2 du bail qui n'emporte pas cession du droit au

X..., instituteur, ne peut, en tout état de cause, invoquer une instruction ministérielle du 10 décembre 1971 qui aurait, selon lui, institué des normes pour l'ouverture ou la fermeture de classe, dès

LOCALE CGT, AUX MOTIFS, TOUT D'ABORD, QUE L'ARTICLE L. 420-24 DU CODE DU TRAVAIL PERMET DES ACCORDS COLLECTIFS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, COMPORTANT DES CLAUSES

secteur géographique et de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que la précision d'une embauche définitive au magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer s'imposait et n'autorisait aucun transfert ou mutation

Sur le moyen unique : Vu l'article 757 B du Code général des impôts, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que la soumission aux droits de mutation par décès, prévue par ce texte, du capital

Jean-Claude X..., un avis de mise en recouvrement des droits et des pénalités applicables aux mutations de fonds de commerce à titre onéreux en vertu des dispositions de l'article 719 du Code général des

été engagé le 14 avril 1971 par la Société d'équipement pour l'Afrique (SEA), alors de droit gabonais, pour être affecté dans ses différentes filiales africaines ; qu'il était stipulé qu'en cas de mutation

de mobilité et lui même était fondé à refuser sa mutation ; à supposer que la mutation n'emportait pas modification de son contrat de travail, la clause de mobilité devait être mise en oeuvre de bonne

V A, statut cadre à compter du 1er juillet 2001, puis adjoint responsable UGS PJ 2, classe V B, à partir du 1er janvier 2002, puis adjoint au responsable PI 2, classe VIA à compter du 1er janvier 2005

d'IFSE de 700 euros en cas de mutation, soit un préjudice de 20 000 euros sur toute sa carrière ; il le prive du complément d'IFSE de 420 euros en cas de mutation vers un poste de même niveau, en particulier

des demandes de mutation des fonctionnaires de l'Etat.

A..., notaire, a reproché à cet officier public de ne pas avoir attiré son attention sur la nécessité d'insérer dans l'acte une clause portant engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié, qui a pris l'engagement d'accepter la mobilité de son poste et qui refuse une mutation

Nous ne pouvions donc plus maintenir votre poste sur le site des Arcades et avons donc maintenu votre mutation.

de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion ).

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 28 décembre 1990 par la société Stampa, avec stipulation d'une clause