1945 à [Localité 2] / SERBIE [Adresse 3] [Adresse 3] Madame [P] [K] née [S], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] / SERBIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistées par Me Claude

La SCP ajoute que la demande subsidiaire ne modifie pas le principe de l'action à savoir la contestation d'une charge de l'indivision et d'un paiement fait de deniers indivis.

et la mère de sa moitié indivise de communauté en pleine propriété ; qu'un jugement du 21 mars 2008 a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et

intention des parties au vu de l'acte de partage du 12 avril 1983, de l'acte du 21 juin 2001 par lequel les attributaires avaient cédé gratuitement à l'association syndicale libre (ASL) leurs parts indivises

Le 18 juin 1999, elle a vendu pour un montant de 950 000 F sa part indivise dans un immeuble également sis à Paris et dépendant d'une indivision successorale avec ses deux soeurs, respectivement Claude

EXPOSÉ DU LITIGE Mmes [E] [N] épouse [B], [T] [O] épouse [D], sont propriétaires indivises d'une maison sise [Adresse 7] (33) avec leur s'ur Mme [K] [O] et leur mère Mme [P] [L] veuve [O] du fait du

Elle affirme qu'elles ne justifient pas n'avoir eu connaissance du changement de la clause bénéficiaire qu'en août 2012.

Jean-Claude X... doit une indemnité d'occupation mensuelle de 425 euros à la communauté pour l'occupation de l'immeuble commun et fixer sa part dans cet immeuble à 142 500 euros et celle de Mme Marielle

La cour d'appel énonce en ces motifs que la clause dont Mme [P] demande l'application est parfaitement claire et l'emploi des adjectifs « irrévocable » et « forfaitaire » implique que les parties étaient

[F] et son épouse Mme [J] à 1'encontre de l'indivision comme suit : * au titre de la partie payée comptant du prix d'acquisition du bien immobilier indivis susvisé, à un montant de 882 596 euros,

Elle ajoute que Claude X...n'a nul besoin de la contraindre à vendre le bien indivis où elle habite alors qu'il dispose d'un patrimoine important permettant de pourvoir à ses besoins et que la formulation

[U] ou à des nuisances sonores, en violation d'une clause du règlement de copropriété, Sur la demande reconventionnelle de M.

X... et Mme Y..., propriétaires indivis du lot n° 18, en paiement de charges de copropriété dues pour la période du 1er septembre 2001 au 4 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant

Z... était propriétaire par indivis, avec M.

Il produit par ailleurs un congé pour reprise délivré le 25 mars 2022 et un commandement visant la clause résolutoire délivré le 9 mai 2022.

Z..., son assistant et secrétaire, comme légataire universel ; que, le 24 février 1989, les consorts G... ont apporté, notamment, la nue-propriété indivise des droits d'auteur sur l'oeuvre d'Antoine L.

- CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame Y...au paiement de la somme de 29. 500 ¿ à titre de clause pénale.

Le 8 mars 2017, l'appartement indivis a été vendu pour la somme de 460 000 euros.

-Z...alors, selon le moyen : 1°/ que la clause par laquelle le testateur entend priver de tous droits dans sa succession l'héritier qui contesterait ses dispositions testamentaires constitue une clause

leurs droits indivis de nue-propriété dans un fonds de commerce ayant appartenu à la communauté et à l'exploitation duquel Claude avait participé ; que l'acte mentionnait le paiement comptant du prix