Comité technique paritaire permanent : a) Attributions. b) Objectifs. 3.5. Cotation et hiérarchisation des actes. 3.5.1. Cotation et codage des actes. 3.5.2.

Article L615-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36

Code de la propriété intellectuelle

Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en

Article 37

—

paritaires régionales ; -des commissions paritaires départementales ; -un comité technique paritaire permanent national ; -un observatoire conventionnel national.

Article 15

—

Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire

Article Annexe

—

Les services pénitentiaires d'insertion et de probation La gestion des ressources humaines : commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Article 3

—

Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom et prénoms, son grade, son affectation et la mention " Election à la commission

Article 1

—

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès de l'Institution nationale des invalides, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché hors de l'institution

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la sécurité sociale

paritaires.

Article 4

—

Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.

Article 8

—

Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code rural (nouveau)

Le tribunal paritaire est regardé comme constitué dès lors qu'il comprend au moins deux assesseurs titulaires dans chaque catégorie.

Article 1

—

Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie.

Article 1

—

paritaires spéciaux de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 11

—

Elle est affichée un mois avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des sites situés dans le périmètre de la commission consultative paritaire, au choix de l'autorité auprès dont relève la commission pour l'ensemble des électeurs de ladite commission

Article 4

—

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants : 1° La liste par région des

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

La représentation des maires élus à la commission nationale paritaire du personnel communal instituée par l'article 492 du code de l'administration communale est assurée ainsi qu'il suit : Deux maires de communes dont la population totale est égale

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article

Article 2

—

-Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 -Arrêté du 18 mai 2018 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 2° L'arrêté du 3 mai 2018 relatif aux commissions

Article 1

—

prise en charge de certaines cotisations de sécurité sociale afférentes au recrutement de nouveaux personnels, les collectivités visées à l'article 2 de l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée devront conclure avec l'Etat après consultation de la commission

Article 4

—

Cette liste d'aptitude est arrêtée par le recteur de l'académie de Mayotte après avis de la commission administrative paritaire des instituteurs régis par l'arrêté du 15 juillet 1985 susvisé du préfet de Mayotte.

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