AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059
18 novembre 2020
18 novembre 2020
comptables, d'ajuster et justifier les soldes des comptes dont le comptable a la gestion ; Mme L... ne réalisait pas de telles opérations ; Le coefficient 210 appliqué à Mme L... et qui correspond au
Source officiellePage 53 sur 650
soc
6137237ccd5801467740a6d8
31 octobre 2000
31 octobre 2000
les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ayant reçu l'agrément et ayant prêté serment devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant que la présence et la signature d'un inspecteur agréé
Source officielle