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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

comptables, d'ajuster et justifier les soldes des comptes dont le comptable a la gestion ; Mme L... ne réalisait pas de telles opérations ; Le coefficient 210 appliqué à Mme L... et qui correspond au

Source officielle

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CC

soc

6137237ccd5801467740a6d8

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale ayant reçu l'agrément et ayant prêté serment devant le tribunal d'instance ; qu'en décidant que la présence et la signature d'un inspecteur agréé

Source officielle
CA

5e Chambre

6032571ac2e6448c790193c9

Appel

22 février 2018

22 février 2018

des irrégularités comptables d'un montant de 37,4 millions d'euros.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L'expert comptable ne critique pas la méthode d'évaluation retenue.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2021:43

droit européen

27 janvier 2021

27 janvier 2021

#Competition – Concentrations – Netherlands market for television services and telecommunications services – Decision declaring the concentration compatible with the internal market and the EEA Agreement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01086

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La société [1] exerçait l'activité de commerce de gros de boissons sous le statut d'entrepositaire agréé lui permettant de recevoir, stocker et expédier des marchandises soumises à accises circulant en

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162677d12fe6a3e85a6c79c

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Bénédicte DE CARLAN, avocat au barreau de LYON Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agnes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303718_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160368

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

l'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c41b

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Le commissaire aux comptes dans la séance du conseil d'administration du 9 mars 2006 a déclenché une procédure d'alerte sur toutes les autres sociétés du groupe : la SA AGRO ROUSSILLON et la SAS AGRO CENTRALE

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CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c755

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Le commissaire aux comptes dans la séance du conseil d'administration du 9 mars 2006 a déclenché une procédure d'alerte sur toutes les autres sociétés du groupe : la SA AGRO ROUSSILLON et la SAS AGRO CENTRALE

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f06

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

carrelage à l'en-tête des Etablissements Balma (D 11/20 - D/1121) ; qu'il ne résulte pas des contrats au dossier, contrairement à ce que prétend la partie civile, que les maîtres d'oeuvre, indépendants, agréés

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026531767

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de gestion agréé habilité de France. - les conclusions de M.

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CC

cr

613726a1cd5801467742732c

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que le prévenu a été déclaré coupable

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CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6758

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle estime que le contenu des trois formations suivies n'était pas compatible avec son emploi.

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CC

cr

6079a8d99ba5988459c4f1c1

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

complicité de tromperie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; - les premier, troisième, quatrième et cinquième, pour fausse déclaration de stocks et exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

dentistes de Provence, l'association de gestion agréée pour l'assistance, la formation et la prévention des difficultés, l'association agréée des chirurgiens dentistes du Haut-Rhin, l'association de gestion

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc492a57405de33166d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

une ordonnance du juge-commissaire pour se voir communiquer les pièces comptables.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00300

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

sous-jacents de SFR FTTH s'élèvent à des niveaux comparables à ceux des autres opérateurs", après avoir constaté qu'en 2018, seules les sociétés Orange et SFR ont pris des engagements de déploiement de

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CC

civ1

61372399cd5801467740be10

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

A..., expert comptable, avait demandé, peu avant son décès, l'aide de ses confrères, MM.

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