F... qui n'a donné aucune explication à ce titre ; que dès lors aucun actif financier n'a pu être appréhendé alors que, selon les comptes annuels de la société pour l'exercice concernant la période du

tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de commerce pour la mise à jour des déclarations incombant au débiteur (mise à jour de l'adresse du siège, dépôt des comptes

le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que la dirigeante joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels, et les attestations

confirmatif a relaxé les prévenus, notamment Jean-Charles Y..., des fins de la poursuite du chef d'avoir sciemment présenté, en vue de dissimuler la véritable situation de la société " Les Mégalithes ", des comptes

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

de l'avoir condamnée à payer à la société Cobra la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt au registre du commerce, en vue de l'annexion aux comptes

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juin 1994, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Pierre X... des chefs de faux et de présentation de comptes

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

Sur ce, L'article L223-26 alinéa 1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont

Sur ce, L'article L223-26 alinéa 1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont

Sur ce, L'article L223-26 alinéa 1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif exigible ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes