Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le titulaire de la concession a la faculté d'utiliser les puits, galeries et, d'une manière générale, les ouvrages antérieurs établis à demeure en vue de l'exploitation, moyennant une indemnité fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sans préjudice des dispositions des articles L. 411-5 et L. 411-6, des cahiers des charges types définis par décret en Conseil d'Etat précisent les conditions selon lesquelles les cessions et les concessions temporaires énumérées à l'article L. 411-1

Article R2124-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent, pour les plages concédées à la date du 28 mai 2006, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités, à l'expiration de la convention d'exploitation.

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

En outre, l' Autorité de régulation des transports assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession.

Article R216-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 11

Code de l'éducation

Le chef d'établissement, avant de transmettre les propositions du conseil d'administration à la collectivité de rattachement en vue d'attribuer les logements soit par voie de concession, soit par voie de convention d'occupation précaire, recueille l'avis

Article R521-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des barrages faisant partie d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-128 du code de l'environnement.

LEGIARTI000050802671

—

collective régionale des exploitations forestières scieries Auvergne 9022 - Convention collective départementale des exploitations forestières Aisne 9211 - Convention collective départementale des exploitations forestières scieries Côte d'or 9581

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

I. - Toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander à l'autorité administrative d'engager une procédure en vue d'instaurer une concession d'énergie hydraulique sur un nouveau secteur géographique, en lui adressant un dossier

Article R111-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 83

Code de l'urbanisme

Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :

Article 1

—

Le directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : - Agence régionale de santé des Hauts de France ; - Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Article L6211-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 00

Code de la santé publique

Les agences régionales de santé prennent en compte ces situations dans l'organisation territoriale des soins.

LEGIARTI000024743589

—

ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ NIVEAU D'EMPLOI INDICE Emplois de niveau 1 Hors échelle, lettre E, 2e chevron Emplois de niveau 2 Hors échelle, lettre D, 3e chevron Emplois de niveau

Article L1434-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 59

Code de la santé publique

Afin d'assurer une bonne coordination de l'action des collectivités territoriales et des agences régionales de santé, dans chaque département, les élus sont concertés sur l'organisation territoriale des soins au moins une fois par an par le directeur

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 42

Code de l'urbanisme

missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences

Article R2223-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire

Article L2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

Tout établissement, organisme, groupement de coopération sanitaire ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation est tenu de présenter à l' agence régionale de santé et à l'Agence de la biomédecine un rapport

Article L1411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 74

Code de la santé publique

Ils poursuivent les objectifs, définis par l'Etat et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'une répartition territoriale homogène de l'offre

Article L1161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 66

Code de la santé publique

Ces programmes sont mis en œuvre au niveau local après déclaration auprès des agences régionales de santé. Ils sont proposés au malade par un professionnel de santé et donnent lieu à l'élaboration d'un programme personnalisé.

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